Pendant la période de droit de recours à la garantie légale, certains fabricants offrent des prestations de garantie qui s’étendent bien au-delà des prescriptions légales et en proposent d’autres non prévues par la loi. Ceci est souvent le cas pour des produits de très haute qualité comme les scanners de documents et les imprimantes d’étiquettes ou de cartes. Les conditions sont en général bien moins strictes que celles imposées par la loi. Pendant la période de garantie, il est remédié à tous les vices définis dans les conditions, indépendamment de la date de survenue du défaut et sans besoin d’apporter une preuve comme prévu dans un cas de garantie légale.
Veuillez noter:
L’interlocuteur auquel s’adresser en cas de recours à une garantie du fabricant est le fabricant lui-même. Toutefois, la prise en charge du traitement des cas de garantie en votre nom fait partie de nos prestations de services. Afin de pouvoir représenter vos droits vis-à-vis du fabricant, nous avons besoin d’un ordre écrit de votre part. Pour ce faire, veuillez utiliser notre formulaire RMA. Lors de renvois de marchandise, veuillez effectuer l’expédition franco. Nous ne pouvons malheureusement pas accepter les marchandises non affranchies qui sont retournées directement à l’expéditeur.
Que signifie garantie?
La garantie règle les droits et les prétentions de l’acheteur lorsque la livraison effectuée par le vendeur s’avère viciée. Elle dit que les biens compris dans le contrat d’achat doivent être exempts de tout défaut à la date de l’acquisition. Le droit de garantie légale sur les produits neufs distribués par notre maison est valide 24 mois à partir de la livraison. Pour les articles d’occasion, par ex. acquis dans notre « foire à la brocante », la période de garantie s’étend à 12 mois. La date déterminante est celle de livraison.
Veuillez observer qu’à l’expiration d’un délai de six (6) mois, la charge de la preuve incombe à l’acheteur, c.-à-d. que l’acheteur doit prouver que le vice réclamé sur la marchandise existait au moment de l’acquisition. Pour le matériel de sauvegarde (back-up) qui n’est fréquemment utilisé qu’après ce délai, le recours à une garantie du fabricant se déroule de manière moins bureaucratique. Une fois la marchandise réclamée envoyée et inspectée par nos techniciens S.A.V., elle est en règle générale réparée ou bien échangée. Malheureusement, nous ne pouvons pas prendre en charge les frais de renvoi de la marchandise. Merci de votre compréhension !
Gewährleistungsverlust - Bitte beachten Sie:
En cas de dommages dus à des contraintes mécaniques, tels que cassures, fissures, bosses, éraflures, ou à des surtensions, tous les droits de recours à la garantie sont perdus si ces dommages sont survenus après l’acquisition.
Perte de garantie - Veuillez noter:
Dans tous les cas:
Exécutez vous-même le montage de vos composants uniquement si vous êtes certain de maîtriser cette opération. Chacun des défauts décrits ci-dessus conduit irrémédiablement à l’extinction des droits de garantie.
Les clients peuvent révoquer par écrit (lettre, fax, e-mail) leur déclaration de contrat dans un délai de deux (2) semaines sans indication de motif ou bien, si l’objet leur a été remis avant l’expiration du délai, par le renvoi de l’objet. Le délai débute à la réception de ce texte d’information par écrit, toutefois pas avant l’arrivée de la marchandise chez le destinataire (dans le cas de la fourniture de marchandises d’un même type, pas avant l’arrivée de la première livraison partielle) et aussi pas avant l’accomplissement de nos obligations d’information conformément à l’art. 312c, § 2 du Code civil allemand (BGB) en relation avec l’art. 1, § 1, 2 et 4 de l’ordonnance sur le devoir d’information du BGB ainsi que de nos obligations conformément à l’art. 312e, § 1, alinéa 1 du BGB en relation avec l’art. 3 de l’ordonnance sur le devoir d’information du BGB. Le délai de révocation est respecté quand la lettre ou l’objet est envoyé dans le délai imparti.
La révocation est à adresser à:
Mediaform Informationssysteme GmbH
Borsigstraße 21
D-21465 Reinbek
Germany
ou bien par télécopie au numéro suivant : +49 (0) 40 / 72 73 60 27
Dans le cas d’une révocation valide, les deux parties sont astreintes à restituer les prestations reçues. Si vous ne pouvez pas nous restituer complètement la prestation reçue ou seulement en partie ou bien dans un état détérioré, vous devez nous verser un dédommagement proportionnel. Les obligations de remboursement des paiements doivent être accomplies dans un délai de trente (30) jours.
Le délai débute pour vous à dater de l’envoi de la déclaration de révocation ou de l’objet, pour nous à sa réception. Il n’existe fondamentalement aucun droit de révocation pour les CD, DVD, CD-ROM, logiciels, licences de logiciel et vidéos qui ont été décachetés par le client. Tout droit de résiliation est aussi exclu pour les marchandises qui ont été confectionnées suivant les spécifications du client, par ex. des systèmes informatiques réalisés selon les desiderata du client. Veuillez également observer nos conditions générales de vente qui sont applicables et complètent les présentes clauses.
